CGV

1- Présentation de notre site

Il s’agit d’une plateforme d’assistance juridique qui propose des consultations juridiques en ligne dans tous les domaines du droit.
Notre site www.conseilavocat.fr est destiné gratuitement à tout internaute. Il a pour objet d’assurer des prestations juridiques aux justiciables et de leur offrir un service fiable, rapide et efficace.
La souscription à notre site suppose l’acceptation, de nos conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2- Modalité de souscription

Afin de solliciter une assistance juridique, l'internaute devra consulter notre site et remplir les champs de formulaire afin de renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant. Il devra ensuite rédiger la question qu'il souhaite soumettre a nos avocats. Enfin, il devra cliquer sur le bouton de validation.
Dès lors, la question sera transmise au professionnel, l'utilisateur va être contacté soit par courrier électronique soit par un appel téléphonique dans un délai de 24h.
Dans le cadre des demandes formulées à titre gratuit, le défaut de réponse ne pourra donner lieu à aucune compensation au profit de l’internaute, dans la mesure où le service est exécuté gratuitement.

3- Informations relatives au paiement

L’utilisateur, peut souscrire un abonnement sur le site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : citelis.
Le présent site n’a accès à aucune information concernant les moyens de paiement de l’internaute.

4- Disponibilités de nos avocats

Notre équipe est disponible du lundi au samedi, de 7 heures à 18 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0564284653 et aussi par courrier électronique.

5- Droit de rétractation

Notre site offre une assistance juridique immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les justiciables ne pourront pas demander l’annulation de la commande et le remboursement de montant payé. Il est donc expressément entendu que les utilisateurs n’ont pas un droit de rétractation.

6- Respect de la loi Informatique et Liberté

Les utilisateurs en cas de navigation sur notre site conseilavocat.fr sont libres de fournir des informations personnelles les concernant. Cependant, en cas d’inscription sur le présent site les internautes doivent fournir certain nombre d’informations.
Ces données sont préservées dans des conditions sécurisées, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

7- Généralités

Les conditions générales de site sont régies par la loi Française.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.


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