Droit de la consommation


Le droit de la consommation organise les rapports entre le consommateur et le professionnel. Ses dispositions sont pour la plupart codifiées dans le code de la consommation. Cette branche de droit est destinée à la protection du consommateur. Ce droit garantit :

  • La lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites,
  • Des règles strictes en matière de démarchage et de crédit à la consommation,
  • La sécurité des produits et des services.

Les conditions de vente sont également organisées en matière de :

  • Délais de rétractation,
  • Conditions de livraison,
  • Conditions de paiement,
  • Obligation d’information.